Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site :

https://bsm-scotland-cse.com/

entre :

SAS BSM SCOTLAND
Capital social : 10 000 €
N° de TVA intracommunautaire : FR40818957979
Siège social : 279 rue Ariane, 27930 Le Vieil-Évreux, France

E-mail : [email protected]
Téléphone : +33 6 21 20 27 01

Ci-après dénommée « BSM SCOTLAND » ou le « Vendeur »,

et toute personne physique effectuant un achat sur le Site dans le cadre de l’offre proposée aux salariés, bénéficiaires ou membres d’un Comité Social et Économique (CSE), ci-après dénommée le « Client ».

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de BSM SCOTLAND et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.

Le Site permet notamment aux salariés et bénéficiaires d’un CSE partenaire de commander et payer individuellement les produits proposés par BSM SCOTLAND.

Les commandes individuelles sont ensuite regroupées afin d’organiser une livraison collective à l’adresse du CSE ou à tout autre point de livraison professionnel préalablement convenu entre BSM SCOTLAND et le CSE concerné.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un Client consommateur sur le Site.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Avant de valider sa commande, le Client doit avoir la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV applicables au jour de la commande.

BSM SCOTLAND se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

3. Accès à l’offre CSE

Le Site est destiné notamment aux salariés, bénéficiaires et membres des CSE partenaires de BSM SCOTLAND.

Selon l’organisation mise en place avec chaque CSE, l’accès à certaines offres, certains produits ou certains tarifs peut être réservé aux personnes bénéficiant d’un accès spécifique, d’un code CSE ou de tout autre système d’identification.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa commande.

Les identifiants ou codes éventuellement communiqués dans le cadre d’une offre CSE sont personnels ou réservés aux bénéficiaires du CSE concerné.

4. Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles.

Le Client est invité à prendre connaissance de la fiche descriptive de chaque produit avant de passer commande.

Les produits proposés peuvent notamment comprendre des produits alimentaires frais, réfrigérés, fumés, conditionnés sous vide ou présentant des conditions particulières de conservation.

Les photographies et représentations des produits ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles, sous réserve de ne pas induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit.

Des variations naturelles de couleur, de taille, de forme, de poids ou de présentation peuvent notamment exister pour certains produits alimentaires.

5. Produits alimentaires et informations obligatoires

Les informations relatives aux produits alimentaires sont mises à disposition du Client conformément à la réglementation applicable.

Selon les produits, ces informations peuvent notamment comprendre :

la dénomination du produit ;
la liste des ingrédients ;
les allergènes ;
la quantité nette ;
les conditions de conservation ;
l’origine lorsque celle-ci doit être indiquée ;
les informations nutritionnelles lorsque celles-ci sont requises ;
la date limite de consommation ou les informations permettant au Client de connaître les conditions de conservation du produit.

Le Client présentant une allergie ou une intolérance alimentaire doit impérativement consulter les informations relatives aux ingrédients et allergènes avant de passer commande.

En cas de doute, le Client est invité à contacter BSM SCOTLAND avant de valider sa commande.

6. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités d’approvisionnement de BSM SCOTLAND.

La disponibilité indiquée sur le Site est donnée sous réserve des commandes éventuellement enregistrées simultanément.

Dans l’hypothèse où un produit deviendrait indisponible après validation de la commande, BSM SCOTLAND informera le Client dans les meilleurs délais.

Selon les circonstances, BSM SCOTLAND pourra notamment proposer :

un produit équivalent avec l’accord du Client ;
un remboursement du produit indisponible ;
ou, lorsque cela est possible, une livraison ultérieure.

Aucun produit de substitution entraînant un prix supérieur ne sera imposé au Client sans son accord.

7. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais liés à la livraison lorsqu’ils sont facturés au Client, sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

BSM SCOTLAND se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toute modification de prix est sans effet sur une commande déjà validée et payée.

8. Fonctionnement des commandes groupées CSE

Chaque Client passe sa commande de manière individuelle sur le Site.

Chaque commande correspond à un contrat conclu entre BSM SCOTLAND et le Client ayant validé et payé cette commande.

Les commandes passées par les bénéficiaires d’un même CSE peuvent être regroupées afin d’organiser une seule livraison collective.

Le regroupement logistique des commandes ne modifie pas le caractère individuel de chaque achat.

Le CSE n’est pas nécessairement le vendeur, le revendeur ou le cocontractant du Client.

Sauf accord spécifique prévoyant le contraire, le CSE intervient principalement comme :

partenaire de l’opération ;
point de regroupement des commandes ;
point de livraison ;
intermédiaire organisationnel pour la remise des commandes aux bénéficiaires.

Le paiement de chaque commande est effectué individuellement par le Client sur le Site.

9. Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier :

les produits sélectionnés ;
les quantités ;
le prix des produits ;
le montant total de la commande ;
le CSE ou point de livraison concerné ;
les informations personnelles renseignées.

Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

La commande devient définitive après :

validation du panier ;
fourniture des informations demandées ;
acceptation des présentes CGV ;
validation de l’obligation de paiement ;
validation du paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par voie électronique.

10. Paiement

Le Client règle individuellement sa commande au moment de sa validation.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le Site lors du passage de la commande.

La commande n’est considérée comme définitivement enregistrée qu’après validation du paiement ou confirmation de celui-ci par le prestataire de paiement.

BSM SCOTLAND se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas :

de refus de paiement ;
de suspicion de fraude ;
d’incident de paiement ;
d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
ou d’informations manifestement erronées empêchant l’exécution de la commande.

Les données bancaires peuvent être traitées directement par un prestataire de paiement sécurisé.

BSM SCOTLAND n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client lorsque le traitement est effectué directement par le prestataire concerné.

11. Livraison exclusivement au CSE

11.1 Principe

Compte tenu du fonctionnement spécifique de l’offre CSE, les commandes ne sont pas livrées individuellement au domicile des Clients.

Les commandes des salariés ou bénéficiaires d’un même CSE sont regroupées et livrées :

au siège du CSE ;
dans les locaux de l’entreprise ;
ou à tout autre point de livraison professionnel préalablement convenu entre BSM SCOTLAND et le CSE.

L’adresse de livraison applicable est celle définie pour l’opération CSE concernée.

Le Client accepte expressément cette modalité de livraison lorsqu’il valide sa commande.

11.2 Absence de livraison au domicile du salarié

Le Client ne peut pas demander que sa commande soit expédiée à son domicile lorsque l’offre concernée prévoit une livraison collective au CSE.

L’adresse personnelle éventuellement renseignée par le Client à des fins de facturation ou de gestion de compte ne constitue pas nécessairement l’adresse de livraison de la commande.

12. Dates et délais de livraison

La date ou période prévisionnelle de livraison applicable à l’opération est communiquée au Client sur le Site, lors de la commande ou par l’intermédiaire du CSE.

Dans le cadre d’une commande groupée, la livraison peut être organisée après la clôture de la période pendant laquelle les salariés sont autorisés à commander.

Ainsi, une commande validée individuellement peut être mise en attente jusqu’à la date de clôture de l’opération afin d’être regroupée avec les autres commandes du même CSE.

BSM SCOTLAND s’efforce de respecter la date ou période de livraison annoncée.

Lorsque la réglementation applicable le prévoit, les droits du Client en cas de retard de livraison restent pleinement applicables.

13. Réception de la livraison par le CSE

La livraison collective est remise à la personne ou au service désigné par le CSE pour réceptionner les marchandises.

Cette remise peut notamment intervenir auprès :

d’un représentant du CSE ;
d’un salarié désigné ;
d’un service administratif ;
d’un service d’accueil ;
ou de toute autre personne habilitée par le CSE.

Le CSE s’engage à organiser la présence d’une personne en mesure de réceptionner la livraison à la date convenue.

Lorsque les produits nécessitent une conservation à température contrôlée ou réfrigérée, le CSE doit prendre les dispositions raisonnablement nécessaires afin de permettre leur conservation dans des conditions appropriées entre leur réception et leur remise aux salariés.

14. Remise des commandes aux salariés

Après réception de la livraison groupée, la distribution des commandes individuelles aux salariés est organisée par le CSE selon les modalités convenues dans le cadre de l’opération.

Le Client est responsable de la récupération de sa commande auprès de son CSE dans les délais communiqués.

Le Client doit notamment tenir compte de la nature éventuellement fraîche ou périssable des produits.

BSM SCOTLAND ne pourra être tenue responsable d’une détérioration résultant exclusivement :

d’un retrait tardif de la commande par le Client ;
d’une conservation manifestement inadaptée après réception de la livraison ;
d’une rupture de la chaîne du froid survenue après remise effective de la livraison au point de livraison collectif, lorsque celle-ci résulte d’un fait extérieur à BSM SCOTLAND.

Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie lorsque la détérioration ou le défaut existait au moment de la délivrance ou résulte d’un manquement imputable à BSM SCOTLAND ou au transporteur dont elle répond légalement.

15. Produits frais et chaîne du froid

Certains produits commercialisés par BSM SCOTLAND doivent être conservés au frais conformément aux indications figurant sur leur emballage ou leur étiquetage.

Le Client doit respecter les conditions de conservation indiquées.

Pour les produits livrés sous température dirigée, BSM SCOTLAND fait appel à des solutions logistiques adaptées à la nature des produits.

Une fois la commande remise au point de livraison convenu, les produits doivent être placés dans des conditions de conservation compatibles avec les indications figurant sur leur emballage.

Le Client est invité à récupérer les produits dans les meilleurs délais après leur mise à disposition par le CSE.

16. Contrôle de la livraison et réclamations

En cas d’anomalie visible lors de la livraison groupée, notamment :

colis manifestement endommagé ;
colis ouvert ;
emballage détérioré ;
absence manifeste d’une partie de la livraison ;

la personne réceptionnant la livraison est invitée à formuler les réserves utiles auprès du transporteur et à en informer rapidement BSM SCOTLAND.

Le Client constatant après récupération de sa commande :

un produit manquant ;
un produit ne correspondant pas à sa commande ;
un emballage anormalement détérioré ;
un produit présentant un défaut apparent ;
ou toute autre anomalie ;

est invité à contacter BSM SCOTLAND dans les meilleurs délais.

Le Client est invité, lorsque cela est possible, à joindre :

son numéro de commande ;
une description du problème ;
des photographies du produit et de son emballage ;
les informations figurant sur l’étiquette ou le lot concerné.

L’absence de réserve formulée immédiatement lors de la remise ne prive pas le consommateur de ses garanties et droits légaux.

17. Droit de rétractation

17.1 Principe général

Pour les produits pour lesquels la réglementation prévoit un droit de rétractation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer ce droit.

17.2 Produits périssables

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats portant sur la fourniture :

de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, les produits alimentaires frais et périssables proposés par BSM SCOTLAND, notamment lorsque leur nature les rend susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours.

Cette exclusion du droit de rétractation ne prive en aucun cas le Client de ses droits en cas :

de produit non conforme ;
de produit endommagé ;
d’erreur dans la commande ;
ou d’application d’une garantie légale.

17.3 Produits non périssables

Si le Site propose des produits ne relevant pas d’une exception légale au droit de rétractation, le Client dispose du droit de rétractation applicable à ces produits dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Dans ce cas, les modalités d’exercice du droit de rétractation et, lorsque cela est requis, le formulaire type correspondant seront mis à disposition du Client.

18. Annulation avant préparation des commandes

Compte tenu du fonctionnement en commandes groupées, BSM SCOTLAND peut éventuellement permettre au Client de demander l’annulation de sa commande avant le début de sa préparation, lorsque celle-ci n’a pas encore été traitée.

Cette possibilité constitue une faculté commerciale et ne saurait être assimilée à un droit de rétractation lorsque le produit concerné relève d’une exception prévue par la loi.

Une fois la préparation, l’approvisionnement spécifique ou le processus logistique engagé, l’annulation peut ne plus être possible.

19. Garantie légale de conformité

BSM SCOTLAND est tenue de livrer un bien conforme au contrat.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut notamment invoquer cette garantie lorsque le produit délivré ne correspond pas à la commande ou présente un défaut de conformité existant au moment de la délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Pour exercer cette garantie, le Client peut contacter :

BSM SCOTLAND
279 rue Ariane
27930 Le Vieil-Évreux
France

E-mail : [email protected]
Téléphone : +33 6 21 20 27 01

20. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

21. Responsabilité

BSM SCOTLAND est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La responsabilité de BSM SCOTLAND ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

d’un fait imputable au Client ;
d’une mauvaise conservation du produit après sa remise ;
du non-respect des instructions de conservation ;
d’un retrait tardif auprès du CSE ayant directement provoqué la détérioration du produit ;
d’un événement de force majeure dans les conditions prévues par la loi.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou réduire les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

22. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils présentent les caractéristiques légales de la force majeure :

certains événements climatiques exceptionnels ;
certaines perturbations graves du transport ;
certaines interruptions majeures des infrastructures ;
certaines décisions administratives ;
ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

23. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site.

Elles peuvent notamment être utilisées pour :

gérer les comptes clients ;
traiter les commandes ;
traiter les paiements ;
organiser la livraison groupée ;
communiquer avec le Client ;
gérer le service après-vente ;
respecter les obligations légales et comptables.

Le Client peut consulter la politique de confidentialité du Site pour obtenir davantage d’informations concernant le traitement de ses données et l’exercice de ses droits.

24. Preuve et archivage

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes de BSM SCOTLAND et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, paiements et échanges intervenus entre les parties.

Le Client reçoit une confirmation de sa commande sur un support durable, notamment par e-mail.

Les contrats sont archivés conformément aux obligations légales applicables.

25. Service client

Pour toute demande concernant une commande, le Client peut contacter BSM SCOTLAND :

E-mail :
[email protected]

Téléphone :
+33 6 21 20 27 01

Courrier :
BSM SCOTLAND
279 rue Ariane
27930 Le Vieil-Évreux
France

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande.

26. Réclamations

En cas de problème relatif à une commande, le Client est invité à contacter en priorité BSM SCOTLAND afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à :

[email protected]

ou par courrier à :

BSM SCOTLAND
279 rue Ariane
27930 Le Vieil-Évreux
France

27. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à BSM SCOTLAND.

Le recours au médiateur est possible après qu’une réclamation écrite préalable a été adressée à BSM SCOTLAND et que celle-ci n’a pas permis de résoudre le litige.

Médiateur de la consommation désigné par BSM SCOTLAND :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur]
[À COMPLÉTER : adresse]
[À COMPLÉTER : site internet du médiateur]

Les modalités de saisine sont précisées sur le site internet du médiateur concerné.

28. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, BSM SCOTLAND et le Client rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.

29. Informations sur le vendeur

SAS BSM SCOTLAND
Capital social : 10 000 €
N° de TVA intracommunautaire : FR40818957979

Siège social :
279 rue Ariane
27930 Le Vieil-Évreux
France

Site :
https://bsm-scotland-cse.com/

E-mail :
[email protected]

Téléphone :
+33 6 21 20 27 01

30. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 27 septembre 2026.

Toute commande passée à compter de cette date est soumise à la version des CGV en vigueur au moment de sa validation.